Article 1 - IDENTITE DU VENDEUR
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société TOUS POUR UN PRIX S.A.S au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé au 4 Voie Nouvelle 91300 Massy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Massy sous le numéro 799 483 102 Code NAF 4799A (TVA FR61799483102).
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les présentes conditions générales de vente de la société TOUS POUR UN PRIX SAS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’article par TPUP.com aux clients du site internet TPUP.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec l’acheteur sur le Site Internet. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Site Internet, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.
L’acheteur est responsable de l’utilisation de son compte, son identifiant, son mot de passe. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Les articles sont proposés en France Métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Portugal, en langue française.
Article 3 – ARTICLES
Les caractéristiques essentielles de l’article sont indiquées dans la fiche article. Les photographies et les textes illustrant les articles, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Site Internet ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique et le modèle des références articles. Le Site Internet est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses articles. Tous les articles sont vendues dans la limite des stocks disponibles dans notre entrepôt ou bien chez nos partenaires fabricants. A ce titre, dans le cadre d'un article commandé sur le Site Internet, qui est indisponible, le Site Internet se donne le droit d'annuler la commande et d'effectuer son remboursement intégral.
Les délais de livraison sont indiqués dans la fiche article. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des articles ou services que vous envisagez de commander. Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site Internet, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société TOUS POUR UN PRIX S.A.
En conséquence, TOUS POUR UN PRIX S.A.S se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.
Article 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur le Site Internet est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Notre société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs. Le contrat est valablement conclu du fait de l’acceptation des CGV. La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par le Site Internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Article 5 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 6 – PAIEMENT
Tout règlement versé au Site Internet ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Moyen de paiement » du site Internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Site internet peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Site Internet peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
Paiement en 3 ou 4 x : Notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 200€ à 2000€ en 3x ou 4 x avec votre carte bancaire. "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées. Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les retraits en magasin et la livraison en 2h Chrono.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en plusieurs fois », de choisir la solution « 3x ou 4x par CB » et de cliquer sur le bouton « En 3 fois par carte bancaire » ou « En 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance. Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole Consumer Finance, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x ou 4x. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3x ou 4x par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,47% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2.16% pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;
- 2 ou 3 mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 200€ d’achat et jusqu’à 2000€
Exemple : Pour un achat de 200€, apport de 69,61€ puis 2 mensualités de 65,20€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,18%. Coût du financement : 2,94€ dans la limite de 10€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 200€ d’achat et jusqu’à 2000€
Exemple : Pour un achat de 200€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,18%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 20€ maximum.
"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
CA CONSUMER FINANCE - SA au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex- 542 097 522 RCS Evry N° ORIAS n° 07 008 079.
Article 7 – LIVRAISON
À défaut d'indication, le Site Internet livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de l’article, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 8 – TRANSPORT
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur proposé par le Site Internet et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.
Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter le Site Internet immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).
Des biens acceptés sans réserve par l’acheteur ou un tiers autre que le transporteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours ouvrables, est réputé arrivé en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Site Internet et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 9 - CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site, ou en téléphonant au +33 1 86 22 26 70 ou en nous écrivant à TOUS POUR UN PRIX, 4 Voie Nouvelle 91300 Massy.
Dans le cas d'un produit retourné défectueux, au-delà de 15 jours suivant la date de livraison, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les biens à cette occasion étant de nature, à faire échec à la prise en charge de la réparation, de l'échange ou d'un remboursement.
Dans le cas d'un produit reçu endommagé, l'acheteur doit nous informer dans les 3 jours suivant la réception de la commande. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Site Internet. Dans le cas contraire, aucun remplacement ou remboursement ne pourra être prise en charge par le Site Internet. L'acheteur contactera pas ses propres moyens le constructeur.
Article 10 – RÉTRACTATION
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au Site Internet sa décision de se rétracter.
L’acheteur doit obligatoirement retourner l'article correctement protégé, dans son emballage d’origine, complet, sellé, dans un parfait état de revente neuf (non abîmé, endommagé, sali ou autres). Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par le Site Internet (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage et bien rangés à l'intérieur du colis) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris et seront retournés à l’acheteur ou en cas d'accord le Site Internet appliquera une décote de 20% (frais de gestion, nettoyage, reconditionnement...) du fait que l'article ne pourra plus être vendu neuf.
Les frais de retour, risques et périls des biens sont à la charge de l’acheteur. Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les biens à cette occasion étant de nature, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 30 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour.
Le Site Internet procède au remboursement dans les 3 jours suivant la réception de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :
-la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
- les articles descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;
- les achats faits par les professionnels.
Article 11 – GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un article, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV.
11.1. Garantie commerciale constructeur : Pour les articles disposant d’une garantie constructeur de 2 ans (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous pouvez contacter directement le constructeur, sans passer par le Site Internet, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Vous avez néanmoins la possibilité de contacter le Site Internet, qui vous communiquera la procédure SAV du constructeur. Le Site Internet refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Si l'article sous garantie n'est ni réparable, ni échangeable par le constructeur, le Site Internet prendra en charge la réparation ou l'échange ou le remboursement. En cas de remboursement, le Site Internet appliquera une décote de 15% (frais de gestion, recyclage...)
11.2 Garantie commerciale : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par le Site Internet pendant une durée de 2 ans à compter de la date de facture, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € HT ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture.
Exclusions : Le Site Internet ne garantit pas les dommages d’origine externe ; les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé le constructeur.
Limitation : La garantie commerciale du Site Internet est limitée au libre choix du Site Internet, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par le Site Internet, en tenant compte de l’usage qui en a été fait.
Le Site Internet s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Le Site Internet. Le SAV du Site Internet ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale du Site Internet ou de la garantie légale. Le Site Internet ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
-de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ;
-des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par le Site Internet.
11.3. Garanties légales : La garantie commerciale du constructeur ou du Site Internet ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Article 12 - ATTRIBUTION ET JURIDICTION
Conformément à l'article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :
https://app.medicys-consommation.fr/?proId=5c8b82e5-bfe2-4858-95c4-03d621877aad
où par voie postale :
Concord - 73 boulevard de Clichy 75009 Paris
Article 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du Site Internet jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par le Site Internet, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Article 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Site Internet recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Informations personnelles. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à ou à TOUS POUR UN PRIX, 4 voie Nouvelle 9130 Massy.
Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, la liste d'opposition Bloctel vous permet de vous inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer votre refus au démarchage téléphonique.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : TOUS POUR UN PRIX, 4 voie Nouvelle 91300 Massy
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
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